ACTUALITES JURIDIQUES
Avec la rubrique « Suivez l'actualité », restez régulièrement informés des changements de règlementation, suivez l'actualité professionnelle et l'actualité des marchés financiers et partagez nos dernières innovations et nos services.
Loi Partage de la Valeur : lancement du déblocage anticipé pour l’achat d’un véhicule propre !
Bonne nouvelle ! Le déblocage anticipé pour l’achat d’un véhicule propre est désormais possible et vous pouvez effectuer votre demande en ligne depuis votre compte sécurisé. Ce dispositif est...
La rubrique Questions Fréquentes est à jour !
Notre rubrique Questions Fréquentes a été mise à jour. Vous y trouverez des informations complètes et actualisées sur divers sujets, y compris le fonctionnement de la double certification pour accéder...
Sanctions contre la Russie et la Biélorussie
Dans le cadre des dispositions européennes prises à l’encontre de la Russie consécutivement à l’invasion de l’Ukraine, les teneurs de compte de parts d’épargne salariale sont concernés par les dispositions de l’article 5 septies du règlement européen modifié 833/2014. Ces mesures disposent que : « 1 Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en euros émises après le 12 avril 2022 ou des parts d’organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ni aux personnes...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2026 et antérieurement
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report (supprimé) du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs au 31 décembre 2026 sur...
