ACTUALITES JURIDIQUES
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PASRAU : REGARD Solutions d’Épargne Salariale vous accompagne dès 2027
Cette évolution réglementaire vise à intégrer directement le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aux sommes versées aux salariés qui choisissent le versement immédiat...
Évolution du régime fiscal du Plan d’Épargne Retraite (PER)
Ce texte met fin à certains avantages fiscaux attachés aux versements réalisés dans un PER depuis le 1er janvier 2026 par des titulaires âgés de 70 ans et plus. En application de ce texte,...
Évolution de la CSG : ce qu’il faut savoir
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 adoptée le 16 décembre 2025 prévoit, à partir du 1er janvier 2026, une hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,4 point sur certains revenus du capital. Cette hausse concerne notamment les Plans d’Épargne Entreprise (PEE), PERCO et Plans d’Épargne Retraite (PER) sur les revenus de placement entraînant deux impacts : L’évolution du taux de prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % (10,6 % de CSG + 0,5 %, de RDS + 7,5 % de Prélèvement de Solidarité) appliqué aux plus-values mobilières constatées au moment des rachats des sommes placées en Épargne Salariale. Par exemple, sur un rachat de 600 € dont 100 € de plus-value financière, l’augmentation de la CSG de 1,4 point représente...
