ACTUALITES JURIDIQUES
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Évolution du régime fiscal du Plan d’Épargne Retraite (PER)
Ce texte met fin à certains avantages fiscaux attachés aux versements réalisés dans un PER depuis le 1er janvier 2026 par des titulaires âgés de 70 ans et plus. En application de ce texte,...
Évolution de la CSG : ce qu’il faut savoir
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 adoptée le 16 décembre 2025 prévoit, à partir du 1er janvier 2026, une hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)...
Publication du PASS pour l’année 2026
Le PASS 2026 applicable à compter du 1er janvier 2026 a été publié au journal officiel du 21 octobre 2025. Il est fixé à 48 060 € pour l’ensemble de l’année, soit une hausse de 2 %. Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. C’est le cas notamment en épargne salariale et retraite des plafonds d’abondement et des plafonds individuels de versement des primes d’intéressement et de participation. L’augmentation du plafond de la sécurité sociale 2026 est déterminée en fonction de l’évolution des salaires. À savoir : Le plafond de la prime de partage de la valeur (PPV) n’est pas lié au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le montant de la PPV peut aller jusqu’à 6 000 €. L’entreprise...
