ACTUALITES JURIDIQUES
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Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2026 et antérieurement
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report (supprimé) du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs au 31 décembre 2026 sur...
Publication du PASS pour l’année 2024
Le PASS 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024 a été publié au journal officiel du 22 décembre 2023. Il est fixé à 46 368 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 5.4...
L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur : ce qu’il faut savoir
Les 15 articles du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’articulent en 4 parties : Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur Développer l’actionnariat salarié Optimiser davantage l’efficacité et la pertinence de l’épargne salariale Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur Généraliser le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés Actuellement, seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de participation. Dès le 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et non tenues de mettre en place de la participation devront mettre...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats...
Publication du PASS pour l’année 2023
Le PASS 2023 applicable à compter du 1er janvier 2023 a été publié au journal officiel du 16 décembre 2022. Il est fixé à 43 992 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 6.9...
L’épargne salariale et retraite 2021 : des dispositifs d’entreprise plébiscités par les épargnants !
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie les résultats de son enquête annuelle relative à l’épargne salariale et l’épargne retraite collective d’entreprise à décembre...


