ACTUALITES JURIDIQUES
Avec la rubrique « Suivez l'actualité », restez régulièrement informés des changements de règlementation, suivez l'actualité professionnelle et l'actualité des marchés financiers et partagez nos dernières innovations et nos services.
La rubrique Questions Fréquentes est à jour !
Notre rubrique Questions Fréquentes a été mise à jour. Vous y trouverez des informations complètes et actualisées sur divers sujets, y compris le fonctionnement de la double certification pour accéder...
Sanctions contre la Russie et la Biélorussie
Dans le cadre des dispositions européennes prises à l’encontre de la Russie consécutivement à l’invasion de l’Ukraine, les teneurs de compte de parts d’épargne salariale sont concernés par...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2026 et antérieurement
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report (supprimé) du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs au 31 décembre 2026 sur : o Les paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation o Les sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite collectif. Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis plusieurs années d’une tolérance de non prélèvement accordée par l’administration fiscale. Les règles suivantes s’appliquent en 2026 et antérieurement : Non-application du Prélèvement A la Source (PAS) par les teneurs de comptes payeurs sur : – les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement...
Publication du PASS pour l’année 2024
Le PASS 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024 a été publié au journal officiel du 22 décembre 2023. Il est fixé à 46 368 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 5.4...
L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur : ce qu’il faut savoir
Les 15 articles du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’articulent en 4 parties : Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur Simplifier la mise en place de...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats...
