ACTUALITES JURIDIQUES
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Loi MACRON : des mesures favorables à l’épargne salariale
Pour certaines d’entre elles, la loi prévoit une date d’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016, ou un décret d’application. Dans ce dernier cas, leur application effective est reportée...
Rapport du COPIESAS en vue de la réforme de l’épargne salariale
Parmi les recommandations du COPIESAS, qui devraient constituer une source d’inspiration dans le cadre du projet de loi à venir, notamment le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit «...
Le SEPA, une nouvelle norme européenne pour les virements et les prélèvements bancaires
SEPA : L’espace unique des paiements en euros Qu’est-ce-que le SEPA ? Le virement SEPA Le prélèvement SEPA L’IBAN et le BIC : les coordonnées bancaires internationales Quels impacts sur vos dispositifs d’épargne salariale ? Qu'est-ce-que le SEPA ? Le SEPA (Single Euro Payments Area) est un espace unique de paiements en euro. Il émane d’une volonté de la Communauté Européenne de créer un espace harmonisé des paiements. Il consiste à créer une gamme de moyens de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte, le chèque en est exclu) commune à l’ensemble des pays européens pour tous les acteurs économiques (personnes physiques, personnes morales, institutions). Il désigne l’espace dans lequel, depuis janvier 2008, tous les acteurs économiques...
Adossement de la participation au PEE avant le 1er janvier 2013 : le PEE, désormais obligatoire
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite (articles 110 de la loi et L.3323-2 du Code du travail) impose de proposer un plan d’épargne entreprise ou inter-entreprise pour...
