ACTUALITES JURIDIQUES
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Rapport du COPIESAS en vue de la réforme de l’épargne salariale
Parmi les recommandations du COPIESAS, qui devraient constituer une source d’inspiration dans le cadre du projet de loi à venir, notamment le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit «...
Le SEPA, une nouvelle norme européenne pour les virements et les prélèvements bancaires
SEPA : L’espace unique des paiements en euros Qu’est-ce-que le SEPA ? Le virement SEPA Le prélèvement SEPA L’IBAN et le BIC : les coordonnées bancaires internationales Quels impacts sur...
Adossement de la participation au PEE avant le 1er janvier 2013 : le PEE, désormais obligatoire
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite (articles 110 de la loi et L.3323-2 du Code du travail) impose de proposer un plan d’épargne entreprise ou inter-entreprise pour gérer la participation dont les salariés ne demandent pas le versement immédiat. Les entreprises ayant conçu un accord de participation, y compris avant le 1er janvier 2007, doivent mettre leur dispositif en conformité avec cette réglementation par la conclusion d’un avenant à l’accord de participation déposé au plus tard le 31 décembre 2012. A compter du 1er janvier 2013, tout accord de participation doit être adossé à un Plan d’Epargne d’Entreprise. A défaut, les sommes versées au titre de la participation seront assujetties aux charges sociales patronales et salariales...
